Ce qu’il faut savoir sur les procédures de recouvrement judiciaire

CategoriesProcédures

Pour exiger le remboursement d’une somme due, recourir à un recouvrement judiciaire est parfois nécessaire. Cette démarche vise en effet à réclamer le payement d’une dette. Elle inclut notamment le recouvrement judiciaire. La réalisation de cette opération implique certaines procédures. Voici l’essentiel à savoir sur le sujet.

Qu’est-ce que les procédures de recouvrement judiciaire ?

De manière générale, le recouvrement judiciaire est seulement requis dans un second temps. Il prend en effet le relais si la tentative de recouvrement à l’amiable a échoué. Autrement dit, il entre en œuvre lorsque le remboursement exigé sans passer par un juge n’a pas débouché sur le résultat escompté.

La réclamation à l’amiable permet uniquement d’inciter le débiteur à s’acquitter de sa dette. Le recouvrement judiciaire va plus loin. Il vise à obliger la personne qui doit de l’argent à payer la somme due.

Concrètement ce type de recouvrement de créances inclut toutes les démarches aidant à obtenir un titre exécutoire. Celui-ci est délivré par un juge. Grâce à lui, le créancier a la possibilité de forcer son débiteur à rembourser la somme due.

Ce qu’il faut connaître sur la procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer fait partie des démarches à entreprendre pour le recouvrement judiciaire. C’est une requête facile à faire et qui n’est pas trop coûteuse. Elle peut être accomplie par le créancier auprès d’un juge. Cela permet de prononcer une injonction de payer sommant le débiteur à rembourser la dette en question.

Il faut que le créancier rédige une demande qui contient quelques mentions obligatoires. Ce dossier doit être accompagné de quelques justificatifs (contrat, facture, etc.). Il s’agit d’un formulaire Cerfa à présenter à un juge compétent, compte tenu de la nature ainsi que du montant de la dette. Cette requête est acceptée ou éconduit en fonction des preuves fournies.

À savoir sur le référé provision

Pour exiger le remboursement d’une dette, vous pourrez également recourir à un référé provision. C’est une procédure encadrée par des réglementations strictes. Il faut, par exemple, que la créance à réclamer ne soit pas sérieusement contestable. Cette option permet d’obtenir rapidement le paiement de la somme due.

La réalisation de cette démarche requiert la présentation de pièce justifiant que l’argent en question est exigible. Elle est à préférer si vous êtes sûr que le débiteur ne va pas contester la dette en question.

Assignation en payement, une procédure classique

L’assignation en paiement est l’une des procédures de recouvrement judiciaire permettant aux créanciers de faire valoir leur droit. Cette démarche demande plus de temps. Elle est plus complexe et est plus chère. De ce fait, cette option n’est pas adaptée à ceux qui veulent obtenir gain de cause rapidement. Elle est à étudier après l’échec d’une procédure d’injonction de payer ou encore d’un référé provision.

Cette alternative est à privilégier s’il est probable que le débiteur contexte l’existence de la dette. Elle peut réussir si la créance en question est liquide, exigible et certaine. Au terme de cette procédure, il se peut que le tribunal réclame le remboursement de la dette accompagnée d’intérêts moratoires. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision prise, son patrimoine peut être saisi par le créancier.

About the author

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *